Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-340/22Fiscalité directe, liberté d’établissement, instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale, discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers, cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, champ d’application

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.07.2024

Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, C-112/22 et C-223/22