Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-340/08Politique étrangère et de sécurité commune, mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, gel de fonds et de ressources économiques, interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes énumérées à l’annexe I de ce règlement, portée, prestations de sécurité sociale ou d’assistance octroyées à l’épouse d’une personne énumérée à ladite annexe I

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·09.06.2016

Arrêt de la Cour du 9 juin 2016, C-332/14