JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.01.1999
Conclusions de l'avocat général Saggio du 19 janvier 1999, C-394/97
1occurrence
Arrêt de la Cour du 14 décembre 1979, 34/79 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 34/79 ECLI:EU:C:1979:295 14 décembre 1979
Arrêt de la Cour du 14 décembre 1979, 34/79Prohibition d'importation, justification pour raisons de moralité publique, art. 36 du traité, objets pornographiques
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-34-79-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 34/79
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:295
- Date
- 14 décembre 1979