Arrêt de la Cour du 4 mars 2020, C-34/19, Telecom Italia SpARapprochement des législations, services de télécommunications, mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications, taxes et redevances applicables aux licences individuelles, régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE, autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estimé contraire au droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.05.2023

Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-40/21