JurielDocuments qui citent ce texte
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Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 3 octobre 2018, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plc
1occurrence
Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-34/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-34/17 ECLI:EU:C:2018:282 26 avril 2018
Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-34/17Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances, droit à un recours effectif, possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-34-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-34/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:282
- Date
- 26 avril 2018