Arrêt de la Cour du 20 septembre 2022, C-339/20 et C-397/20Marché unique pour les services financiers, abus de marché, opérations d’initiés, pouvoirs de surveillance et d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF), objectif d’intérêt général visant à protéger l’intégrité des marchés financiers de l’Union européenne et la confiance du public dans les instruments financiers, possibilité pour l’AMF de se faire remettre les enregistrements de données relatives au trafic détenus par un opérateur de services de communications électroniques, traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, confidentialité des communications, limitations, législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic par les opérateurs de services de communications électroniques, possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union, exclusion

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2024

Arrêt de la Cour du 30 avril 2024, C-670/22