Arrêt de la Cour du 10 mai 2012, C-338/11, Santander Asset Management SGIIC SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-338/11 ECLI:EU:C:2012:286 10 mai 2012

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Arrêt de la Cour du 10 mai 2012, C-338/11, Santander Asset Management SGIIC SAOrganismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), différence de traitement entre les dividendes versés à des OPCVM non-résidents, soumis à une retenue à la source, et les dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une telle retenue, nécessité, pour apprécier la conformité de la mesure nationale avec la libre circulation des capitaux, de prendre en compte la situation des porteurs de parts, absence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-338-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-338/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:286
Date
10 mai 2012

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