Arrêt de la Cour du 22 mars 2012, C-338/10Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine, validité, détermination de la valeur normale, pays n’ayant pas une économie de marché, obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·09.09.2021

Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19