Arrêt de la Cour du 4 février 2016, C-336/14Libre prestation des services, jeux de hasard, monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives, autorisation administrative préalable, exclusion des opérateurs privés, collecte de paris pour le compte d’un opérateur établi dans un autre État membre, sanctions pénales, disposition nationale contraire au droit de l’Union, éviction, transition vers un régime prévoyant l’octroi d’un nombre limité de concessions à des opérateurs privés, principes de transparence et d’impartialité, règles techniques, règles relatives aux services, obligation de notification

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-709/22