Arrêt de la Cour du 21 janvier 2016, C-335/14, Les Jardins de Jouvence SCRLExonérations, exonération des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, fournies par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social, notion de ‘prestations de services et de livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale’, résidence-services

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.05.2023

Arrêt de la Cour du 11 mai 2023, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD