JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2021
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-361/19
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.09.2014
Arrêt de la Cour du 11 septembre 2014, C-394/13
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2014
Arrêt de la Cour du 12 juin 2014, C-330/13, Lukoyl Neftohim Burgas AD
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013
Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-19/12, Efir OOD
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013
Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-361/11, Hewlett-Packard Europe BV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2012
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2012, C-249/11
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2007
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-341/05, Laval un Partneri Ltd
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2006
Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-393/04 et C-41/05, Air Liquide Industries Belgium SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.03.2006
Arrêt de la Cour du 23 mars 2006, C-210/04, FCE Bank plc
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2002
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-62/00, Marks & Spencer plc
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.11.2000
Arrêt de la Cour du 28 novembre 2000, C-88/99, Roquette Frères SA
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