Arrêt de la Cour du 8 juillet 2010, C-334/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-334/08 ECLI:EU:C:2010:414 8 juillet 2010

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Arrêt de la Cour du 8 juillet 2010, C-334/08Ressources propres de l’Union, refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales, force majeure, comportement frauduleux des autorités douanières, responsabilité des États membres, régularité de l’inscription des droits constatés dans la comptabilité séparée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-334-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-334/08
ECLI: ECLI:EU:C:2010:414
Date: 8 juillet 2010

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