JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Conclusions de l'avocat général La Pergola du 17 juillet 1997, C-116/96, Reisebüro Binder GmbH
1occurrence
Arrêt de la Cour du 14 novembre 1996, C-333/94, Tetra Pak International SA · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-333/94 ECLI:EU:C:1996:436 14 novembre 1996
Arrêt de la Cour du 14 novembre 1996, C-333/94, Tetra Pak International SAConcurrence, position dominante, définition des marchés de produits, application de l'article 86 du traité à des pratiques mises en oeuvre par une entreprise dominante sur un marché distinct du marché dominé, ventes liées, prix prédatoires, amende
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-333-94-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-333/94
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:436
- Date
- 14 novembre 1996