Arrêt de la Cour du 28 janvier 2010, C-333/08Libre circulation de marchandises, restriction quantitative à l’importation, mesure d’effet équivalent, régime d’autorisation préalable, auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’inscription de telles substances sur une ‘liste positive’, clause de reconnaissance mutuelle, cadre réglementaire national créant une situation d’insécurité juridique pour des opérateurs économiques

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·22.09.2011

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 septembre 2011, C-524/10