Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-333/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-333/07 ECLI:EU:C:2008:764 22 décembre 2008

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Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-333/07Aides d'État, régime d'aides en faveur de stations de radio locales, financement par une taxe parafiscale sur les régies publicitaires, aides pouvant être compatibles avec le marché commun, contestation de la légalité de la décision, obligation de motivation, appréciation des faits, compatibilité avec le traité CE de la taxe parafiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-333-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-333/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:764
Date
22 décembre 2008

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