Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NVResponsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers, conditions et portée de la responsabilité, lutte contre la fraude à la TVA, responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans la fraude fiscale, principe de proportionnalité, principe ne bis in idem, critères d’application, faits afférents à différents exercices fiscaux poursuivis administrativement ou pénalement, infraction continue avec unité d’intention, absence d’identité des faits

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.07.2025

Arrêt de la Cour du 10 juillet 2025, C-276/24