JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2010
Arrêt de la Cour du 21 janvier 2010, C-311/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2009
Arrêt de la Cour du 27 octobre 2009, C-115/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2007
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-231/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2007
Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-524/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2006
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2006, C-170/05, Denkavit Internationaal BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-374/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-446/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2000
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-141/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-156/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.07.1999
Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, C-254/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.1999
Arrêt de la Cour du 9 mars 1999, C-212/97, Centros Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.1998
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-264/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.04.1994
Arrêt de la Cour du 12 avril 1994, C-1/93, Halliburton Services BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019