Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-330/24 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-330/24 ECLI:EU:C:2025:296 30 avril 2025

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Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-330/24Union douanière, code des douanes de l’Union, rétablissement de la dette douanière, notion de remboursement accordé “à tort”, classement tarifaire erroné

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-330-24-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-330/24
ECLI
ECLI:EU:C:2025:296
Date
30 avril 2025

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