Arrêt de la Cour du 4 décembre 2008, C-330/07Libre prestation des services, liberté d’établissement, législation fiscale, prime à l’investissement, réglementation nationale réservant le bénéfice d’un avantage fiscal aux biens utilisés dans un établissement stable situé sur le territoire national, exclusion des biens mis à disposition à titre onéreux et employés principalement dans d’autres États membres, leasing de véhicules, prévention des pratiques abusives

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.07.2018

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-553/16, « TTL » EOOD