Arrêt de la Cour du 3 décembre 1974, 33/74 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 33/74 ECLI:EU:C:1974:131 3 décembre 1974

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Arrêt de la Cour du 3 décembre 1974, 33/74Traité CEE art. 59 et art. 60

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-74-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 33/74
ECLI: ECLI:EU:C:1974:131
Date: 3 décembre 1974

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