Arrêt de la Cour du 8 décembre 2005, C-33/04Télécommunications, obligation de vérifier la conformité des systèmes de comptabilisation des coûts par un organisme indépendant compétent et de publier une déclaration de conformité, défaut d'appliquer correctement les mesures adoptées en ce qui concerne le contrôle de conformité du système de comptabilisation des coûts par l'autorité de régulation nationale et la publication annuelle d'une déclaration de conformité, recevabilité, intérêt à agir, procédure précontentieuse, droits de la défense, directives 2002/19/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, dispositions transitoires, abstention des États membres pendant le délai de transposition d'une directive de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par cette directive, offres d'interconnexion de référence

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.11.2020

Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-371/19