JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 2 mai 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting
1occurrence
Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-329/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-329/17 ECLI:EU:C:2018:640 7 août 2018
Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-329/17Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, notion de “déboisement en vue de la reconversion des sols”, ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-329-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Huitième chambre
- Affaire
- C-329/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:640
- Date
- 7 août 2018