Arrêt de la Cour du 6 décembre 2011, C-329/11 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-329/11 ECLI:EU:C:2011:807 6 décembre 2011

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Arrêt de la Cour du 6 décembre 2011, C-329/11Espace de liberté, de sécurité et de justice, normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-329-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-329/11
ECLI: ECLI:EU:C:2011:807
Date: 6 décembre 2011

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