Arrêt de la Cour du 22 mars 2018, C-327/16 et C-421/16Fiscalité directe, liberté d’établissement, fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents, opération d’échange de titres, plus‑values afférentes à cette opération, report d’imposition, moins‑values lors de la cession ultérieure des titres reçus, compétence d’imposition de l’État de résidence, différence de traitement, justification, préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-327-16-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Première chambre

Affaires

C-327/16, C-421/16

ECLI

ECLI:EU:C:2018:210

Date

22 mars 2018

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