JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2016
Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-200/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2016
Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-288/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2013
Arrêt de la Cour du 27 juin 2013, C-93/12
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.07.2010
Arrêt de la Cour du 8 juillet 2010, C-246/09
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2010
Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-542/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2010
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2010, C-118/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-63/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2008
Arrêt de la Cour du 15 avril 2008, C-268/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.05.2000
Arrêt de la Cour du 16 mai 2000, C-78/98
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.1999
Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-435/97
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.1999
Arrêt de la Cour du 21 janvier 1999, C-120/97, Upjohn Ltd
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.05.2003
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 15 mai 2003, C-78/02
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