Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987, 326/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 326/85 ECLI:EU:C:1987:547 15 décembre 1987

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Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987, 326/85Pêche maritime, fixation de quotas en cas d'inaction du Conseil, financement FEOGA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-326-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
326/85
ECLI
ECLI:EU:C:1987:547
Date
15 décembre 1987

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