Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-323/18, Tesco-Global Áruházak ZrtLiberté d’établissement, impôt sur le chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail en magasin, impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales, tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis, neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction, capacité contributive des assujettis

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2023

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-340/22