Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-323/12, E.ON Global Commodities SEAssujettis résidant dans un autre État membre, modalités de remboursement de la TVA, assujettis ayant désigné un représentant fiscal conformément aux dispositions nationales antérieures à l’adhésion à l’Union, exclusion, notion d’‘assujetti non établi à l’intérieur du pays’, condition d’absence d’établissement, condition d’absence de livraison de biens ou de prestation de services, livraisons d’électricité à des assujettis-revendeurs

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.06.2020

Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-242/19, CHEP Equipment Pooling NV