Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003, C-322/01 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-322/01 ECLI:EU:C:2003:664 11 décembre 2003

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Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003, C-322/01Directives 92/28/CEE et 2000/31/CE, législation nationale restreignant la vente par Internet de médicaments à usage humain par les pharmacies établies dans un autre État membre, exigence d'une prescription médicale pour la livraison, interdiction de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-322-01-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-322/01
ECLI: ECLI:EU:C:2003:664
Date: 11 décembre 2003

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