Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-321/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-321/09 ECLI:EU:C:2011:218 7 avril 2011

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Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-321/09FEOGA, dépenses exclues du financement communautaire pour non-conformité aux règles communautaires, dépenses effectuées par la République hellénique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-321-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-321/09
ECLI
ECLI:EU:C:2011:218
Date
7 avril 2011

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