Arrêt de la Cour du 22 novembre 2012, C-320/11, Digitalnet OOD · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-320/11 ECLI:EU:C:2012:745 22 novembre 2012

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Arrêt de la Cour du 22 novembre 2012, C-320/11, Digitalnet OODTarif douanier commun, classement tarifaire, nomenclature combinée, appareils susceptibles de recevoir des signaux de télévision incorporant un modem d’accès à Internet et assurant une fonction d’échange d’informations interactif

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-320-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-320/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:745
Date: 22 novembre 2012

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