Arrêt de la Cour du 1er juin 1999, C-319/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-319/97 ECLI:EU:C:1999:272 1er juin 1999

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Arrêt de la Cour du 1er juin 1999, C-319/97Notification de dispositions nationales y dérogeant, absence de confirmation de la Commission, effet

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-319/97
ECLI
ECLI:EU:C:1999:272
Date
1er juin 1999

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