Arrêt de la Cour du 24 septembre 1998, C-319/96, Brinkmann Tabakfabriken GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-319/96 ECLI:EU:C:1998:429 24 septembre 1998

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Arrêt de la Cour du 24 septembre 1998, C-319/96, Brinkmann Tabakfabriken GmbHImpôt frappant la consommation des tabac manufacturés, cigarettes, tabacs à fumer, notion, responsabilité extracontractuelle d'un État membre pour violation du droit communautaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-319/96
ECLI
ECLI:EU:C:1998:429
Date
24 septembre 1998

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