JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.11.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 7 novembre 2019, C-488/18
1occurrence
Ordonnance de la Cour du 18 novembre 2014, C-319/12 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-319/12 ECLI:EU:C:2014:2395 18 novembre 2014
Ordonnance de la Cour du 18 novembre 2014, C-319/12TFUE art. 267, directive TVA 2006/112 art. 168
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-12-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-319/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:2395
- Date
- 18 novembre 2014