Ordonnance de la Cour du 18 novembre 2014, C-319/12TFUE art. 267, directive TVA 2006/112 art. 168

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

18 novembre 2014 (1)

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C-319/12 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), par décision du 27 avril 2012, parvenue à la Cour le 2 juillet 2012, dans la procédure

Minister Finansów

contre

MDDP sp. z o.o. Akademia Biznesu, sp. komandytowa,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:

1) Le point 42 de l’arrêt MDDP (C‑319/12, EU:C:2013:778) doit être rectifié comme suit:

«En effet, il résulte de la partie introductive de l’article 168 de la directive TVA, qui prévoit les conditions de naissance et l’étendue du droit à déduction, que seules les opérations qui ont été taxées en aval peuvent ouvrir le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition des biens et des services utilisés pour la réalisation de ces opérations.»

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.