Arrêt de la Cour du 19 juin 2008, C-319/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-319/06 ECLI:EU:C:2008:350 19 juin 2008

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Arrêt de la Cour du 19 juin 2008, C-319/06Détachement de travailleurs, libre prestation des services, dispositions d’ordre public, repos hebdomadaire, obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales, obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-319/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:350
Date
19 juin 2008

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