Arrêt de la Cour du 21 janvier 2003, C-318/00, Bacardi-Martini SAS · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-318/00 ECLI:EU:C:2003:41 21 janvier 2003

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Arrêt de la Cour du 21 janvier 2003, C-318/00, Bacardi-Martini SASLibre prestation des services, refus d'afficher des messages publicitaires pour des boissons alcooliques lors d'une manifestation sportive ayant lieu dans un État membre dont la législation admet la publicité télévisée pour des boissons alcooliques, mais faisant l'objet d'une retransmission télévisée dans un autre État membre dont la législation interdit une telle publicité, pertinence des questions pour la solution du litige au principal

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-318-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-318/00
ECLI
ECLI:EU:C:2003:41
Date
21 janvier 2003

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