JurielDocuments qui citent ce texte
15ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.09.2018
Arrêt de la Cour du 13 septembre 2018, C-358/16, UBS Europe SE
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2017
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2017, C-73/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.10.2016
Arrêt de la Cour du 13 octobre 2016, C-231/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.11.2014
Arrêt de la Cour du 5 novembre 2014, C-166/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-169/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2013
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-362/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2013
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2013, C-583/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-418/11, Texdata Software GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2013
Arrêt de la Cour du 27 juin 2013, C-93/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.12.2010
Arrêt de la Cour du 7 décembre 2010, C-285/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2010
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2010, C-97/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2010
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, C-35/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.06.2011
Conclusions de l'avocat général Mazák du 28 juin 2011, C-218/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010