Arrêt de la Cour du 8 septembre 2010, C-316/07 e.a.Liberté d’établissement, libre prestation des services, organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land, objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude au jeu, proportionnalité, mesure restrictive devant véritablement viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique, publicité émanant du titulaire du monopole et encourageant la participation aux jeux de loterie, autres jeux de hasard pouvant être proposés par des opérateurs privés, expansion de l’offre d’autres jeux de hasard, licence délivrée dans un autre État membre, absence d’obligation de reconnaissance mutuelle

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·06.03.2018

Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-52/16 et C-113/16, « SEGRO » Kft