Arrêt de la Cour du 10 juillet 2001, C-315/99, Ismeri Europa Srl · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-315/99 ECLI:EU:C:2001:391 10 juillet 2001

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 2001, C-315/99, Ismeri Europa SrlProgrammes MED, rapport spécial nº 1/96 de la Cour des comptes, principe du contradictoire, désignation nominative de tiers, nécessité et proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-315-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-315/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:391
Date
10 juillet 2001

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