JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2008
Arrêt de la Cour du 8 mai 2008, C-95/07 et C-96/07, Ecotrade SpA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-152/03
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2005
Arrêt de la Cour du 12 mai 2005, C-452/03, RAL (Channel Islands) Ltd
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2004
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004, C-456/02
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2004
Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-365/02
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-387/01
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.01.2003
Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003, C-12/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.03.1999
Arrêt de la Cour du 4 mars 1999, C-87/97
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.01.1999
Arrêt de la Cour du 28 janvier 1999, C-77/97, Österreichische Unilever GmbH
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.1998
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1998, C-210/96, Gut Springenheide GmbH
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.10.1995
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 26 octobre 1995, C-166/94, Pezzullo Molini Pastifici Mangimifici SpA
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