Arrêt de la Cour du 7 avril 2016, C-315/14, Marchon Germany GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-315/14 ECLI:EU:C:2016:211 7 avril 2016

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Arrêt de la Cour du 7 avril 2016, C-315/14, Marchon Germany GmbHAgents commerciaux indépendants, indemnité de clientèle, conditions d’octroi, apport de nouveaux clients, notion de ‘nouveaux clients’, clients du commettant achetant pour la première fois les marchandises dont l’écoulement a été confié à l’agent commercial

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-315/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:211
Date
7 avril 2016

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