Arrêt de la Cour du 22 octobre 1987, 314/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 314/85 ECLI:EU:C:1987:452 22 octobre 1987

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 1987, 314/85Règlement 1697/79 art. 5, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-85-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 314/85
ECLI: ECLI:EU:C:1987:452
Date: 22 octobre 1987

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