Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » ADDérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2, réduction de la base d’imposition, non-paiement total ou partiel du prix, délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition de la TVA, date à laquelle le délai de forclusion commence à courir, droit de l’assujetti au versement d’intérêts

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·2023/6206/A·04.03.2026

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