Ordonnance de la Cour du 23 novembre 2017, C-314/17, « Geocycle Bulgaria » EOOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-314/17 ECLI:EU:C:2017:901 23 novembre 2017

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Ordonnance de la Cour du 23 novembre 2017, C-314/17, « Geocycle Bulgaria » EOODPrincipes de neutralité fiscale et d’effectivité, régime de l’autoliquidation, refus du droit de déduire la TVA en amont au destinataire de la facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-17-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-314/17
ECLI
ECLI:EU:C:2017:901
Date
23 novembre 2017

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Documents qui citent ce texte

1
Tous les types1Jugements1

Tribunal

JugementTribunal de première instance de Mons09.06.2020

Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale

1occurrence