JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-107/10, Enel Maritsa Iztok 3 AD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2010, C-314/09, Strabag AG · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-314/09 ECLI:EU:C:2010:567 30 septembre 2010
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2010, C-314/09, Strabag AGMarchés publics, procédures de recours, recours en indemnité, adjudication illégale, règle nationale de responsabilité fondée sur une présomption de faute du pouvoir adjudicateur
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-314/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:567
- Date
- 30 septembre 2010