Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-314/08Législation en matière d’impôt sur le revenu, droit à une déduction de la base imposable des cotisations d’assurance sociale, droit à une réduction d’impôt en fonction des cotisations d’assurance maladie versées, refus si les cotisations sont versées dans un État membre autre que l’État d’imposition, arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale, inconstitutionnalité des dispositions nationales, report dans le temps de la perte de force obligatoire desdites dispositions, primauté du droit communautaire, incidence pour le juge de renvoi

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA