Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a.État de droit, indépendance des juges, protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, organe judiciaire compétent pour proposer l’ouverture de procédures disciplinaires contre les magistrats en vue de l’infliction de sanctions disciplinaires, maintien des fonctions des membres de l’organe judiciaire après la fin de leur mandat, protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sécurité des données, accès d’un organe judiciaire aux données relatives aux comptes bancaires des magistrats et des membres de leur famille, autorisation juridictionnelle aux fins de la levée du secret bancaire, juridiction autorisant la levée du secret bancaire, notion de “responsable du traitement”, notion d’“autorité de contrôle”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-313-23-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Première chambre

Affaires

C-313/23, C-316/23, C-332/23

ECLI

ECLI:EU:C:2025:303

Date

30 avril 2025

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