JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.04.2015
Arrêt de la Cour du 14 avril 2015, C-76/14
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2015
Arrêt de la Cour du 12 février 2015, C-349/13, Oil Trading Poland sp. z o.o
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-263/11
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-2/09
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Arrêt de la Cour du 20 mai 2010, C-228/09
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.03.2009
Arrêt de la Cour du 19 mars 2009, C-10/08
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2009
Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-138/07, Cobelfret NV
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-426/07
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2007
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-221/06
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2007
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2007, C-74/06
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
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