Arrêt de la Cour du 3 décembre 2015, C-312/14, Banif Plus Bank ZrtMarchés d’instruments financiers, notion de ‘services et activités d’investissement’, dispositions visant à garantir la protection des investisseurs, règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients, obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir, conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation, contrat de crédit à la consommation, prêt libellé en devise, déblocage et remboursement du prêt en monnaie nationale, clauses relatives aux cours de change

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.04.2024

Arrêt de la Cour du 18 avril 2024, C-68/23